Lien vers ce message 26 Janvier 2017, 17:21
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO contre L'OUGANDA)
AFFAIRE RELATIVE AUX ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO


La CIJ condamne donc l'Ouganda à réparer le préjudice qui a été causé à la RDC par la lutte armée et le pillage des ressources naturelles.L'Ouganda devra réparer les conséquences de son invasion de la République démocratique du Congo (RDC) en 1998, en violation du droit international et du droit humanitaire, affirme la Cour internationale de justice dans un arrêt qui condamne aussi l'Ouganda à réparer le pillage des ressources naturelles de la RDC.

« En se livrant à des actions militaires à l'encontre de la République démocratique du Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l'Ituri et en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais », la République de l'Ouganda « a violé le principe du non recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention », affirme la Cour internationale de justice (CIJ), dans un arrêt rendu, aujourd'hui à La Haye, dans l'affaire « Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) ».

La plus haute juridiction du système des Nations Unies chargée du règlement des différends entre Etats, juge l'Ouganda responsable des exactions commises à l'encontre de la population civile et des violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, indique un communiqué de la Cour publié aujourd’hui.

L'arrêt de la CIJ relève notamment « le comportement des forces armées [ougandaises], qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l'encontre de la population civile congolaise, ont détruit des villages et des bâtiments civils, ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d'affrontements avec d'autres combattants ».

Les forces ougandaises sont aussi jugées coupables d'avoir « entraîné des enfants-soldats », d'avoir « incité au conflit ethnique » et d'avoir « manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme » ainsi que de ne pas avoir, « en tant que puissance occupante », pris de mesures « visant à respecter et à faire respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans le district de l'Ituri».

La CIJ condamne donc l'Ouganda à réparer le préjudice qui a été causé à la RDC par la lutte armée et le pillage des ressources naturelles.La CIJ condamne donc l'Ouganda à réparer le préjudice qui a été causé à la RDC par la lutte armée et le pillage des ressources naturelles.

La Cour dit en effet que, « par les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises (…) et par son manquement aux obligations lui incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l'Ituri, d'empêcher les actes de pillage et d'exploitation des ressources naturelles congolaises », la République de l'Ouganda a violé ses obligations envers la RDC.

Si dans l'immédiat elle laisse l'Ouganda et la RDC convenir à l'amiable du montant des réparations, la Cour décide qu'en cas de désaccord elle tranchera la question elle-même.

Selon les informations parues dans la presse, la RDC demanderait près de 10 milliards de dollars en dommages et intérêts.

Si elle s'est prononcée sur les violations commises par les forces ougandaises sur le territoire congolais, la CIJ observe que « les actes commis par les diverses parties à ce conflit complexe que connaît la RDC ont contribué aux immenses souffrances de la population congolaise ».

« La Cour est profondément consciente que de nombreuses atrocités ont été commises au cours du conflit. Les parties à celui-ci ont toutes le devoir de soutenir le processus de paix en RDC ainsi que d'autres plans de paix dans la région des Grands Lacs, afin que le respect des droits de l'homme y soit garanti », affirme l'arrêt.

Devant la CIJ, la RDC exposait que « Laurent-Désiré Kabila, qui dirigeait à l'époque l'AFDL (un mouvement rebelle congolais soutenu par l'Ouganda et le Rwanda) » était parvenu en 1997 à renverser le maréchal Mobutu Ssese Seko, alors président du Zaïre.

« Après l'accession du président Kabila au pouvoir, l'Ouganda et le Rwanda se sont vu accorder en RDC d'importants avantages dans les domaines économique et militaire », affirmait la RDC.

Si « le président Kabila s'est toutefois efforcé, par la suite, de réduire progressivement l'influence de ces deux Etats dans les affaires politiques, militaires et économiques du pays », cette « nouvelle politique d'indépendance et d'émancipation» à l'égard des deux Etats a constitué la véritable cause de l'invasion du territoire congolais par les forces armées ougandaises en août 1998, ajoutait la RDC.

La RDC soutenait aussi que le président Kabila avait eu connaissance, « à la fin du mois de juillet 1998, d'un projet de coup d'Etat fomenté par le colonel Kabarebe (ressortissant rwandais), chef d'état-major des FAC et que, dans une déclaration officielle publiée le 28 juillet 1998 il avait appelé au retrait des forces étrangères du territoire congolais », y compris les forces ougandaises.



Selon la RDC, l'Ouganda et le Rwanda ont organisé, le 4 août 1998, une opération aéroportée, acheminant leurs soldats par avion de la ville de Goma, située sur la frontière orientale de la RDC, à Kitona, qui se trouve à quelque 1800 kilomètres de là, à l'autre extrémité du pays, sur le littoral atlantique » avec pour objectif visé « de renverser le président Kabila dans un délai de dix jours ».

L'Ouganda alléguait pour sa part que, du début de l'année 1994 jusqu'au mois de mai 1997 approximativement, les autorités congolaises avaient fourni un soutien militaire et logistique aux insurgés antiougandais.

L'Ouganda affirmait avoir été, dès le début de cette période, victime d'attaques transfrontalières menées par ces rebelles armés, basés dans l'est de la RDC, ajoutant que jusqu'à la fin de l'année 1997, il n'avait réagi à ces attaques qu'en procédant, dans la partie de son territoire limitrophe de la RDC, au renforcement de ses positions militaires le long de la frontière.

L'Ouganda soutenait aussi que ce sont les divers groupes rebelles congolais rassemblés sous la bannière de l'AFDL et l'armée rwandaise qui ont, en 1997, renversé le régime du président Mobutu au Zaïre et que, lors de son arrivée au pouvoir le 29 mai 1997, le président Kabila l'avait invité à déployer ses propres forces dans la partie orientale de la RDC, l'armée congolaise n'ayant pas les moyens de contrôler les provinces orientales reculées, dans l'objectif d'«éliminer» les insurgés antiougandais opérant dans cette partie du territoire et d'assurer la sécurité dans la région frontalière.

Dans un communiqué publié le 8 juillet dernier, la Cour s'est dite prête à entamer le délibéré dans l'affaire parallèle qui oppose la RDC au Rwanda.

La RDC accuse le Rwanda d'agression armée avec notamment l'invasion en août 1998 de Goma et de Bukavu, de violations massives du droit international et du droit international humanitaire et du pillage de ses ressources naturelles.

La RDC accuse aussi le Rwanda d'occuper « une partie substantielle de son territoire à l'Est du pays, notamment dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, du Katanga, du Kasaï Oriental, du Kasaï Occidental, du Maniema et de la Province Orientale » et d'y commettre des exactions impunément.

Pour justifier en droit son invasion puis son occupation d'une partie substantielle du territoire congolais depuis le 2 août 1998, l'Ouganda invoque en effet essentiellement l'argument de la « légitime défense », l'armée ougandaise n'ayant fait selon lui que réagir à une agression congolaise dirigée contre son territoire. Or, la RDC avait réfuté par avance cet argument dans son mémoire, en montrant qu'il était logiquement absurde pour l'Ouganda de prétendre présenter son action militaire comme une riposte à une agression congolaise alors même que, au moment où cette prétendue agression était censée avoir lieu, les deux gouvernements coopéraient activement, y compris dans le domaine militaire '.

De mai 1997 (date de l'arrivée au pouvoir de Laurent-Désiré Kabila) à août 1998 (date du début de l'agression contre le Congo), l'Ouganda ne s'est jamais plaint d'une quelconque agression armée, mais a en revanche sollicité et obtenu l'appui des autorités congolaises pour assurer la sécurité de ses frontières à l'encontre de forces irrégulières. Ce n'est que rétrospectivement, et pour les besoins de la cause, que cet argument a été avancé. L'Ouganda a choisi d'ignorer purement et simplement cet argument en présentant un contre-mémoire qui ne mentionnait même pas l'argumentation du demandeur sur ce point essentiel2. Dans ces conditions, la RDC se verra contrainte de réitérer les éléments les plus fondamentaux de son argumentation, en tentant autant que faire se peut de les compléter au stade actuel de la procédure. La RDC espère cependant que, au stade de la duplique, l'Ouganda acceptera enfin le débat judiciaire et répondra sans détour à ses arguments essentiels.

LIRE LE DOCUMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

19 décembre 2005 – un.org
Message édité 7 fois, dernière édition par root, 26 Janvier 2017, 20:47  
 

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